Processus juridique

Le système de droit pénal mexicain, bien que basé sur un système napoléonien, est différent en plusieurs points du système canadien. Pour une offense criminelle passible de plus de 2 ans de prison, la condamnation (ici appelé sentence) doit être prononcée dans les 12 mois suivant la date du crime. Le processus est défini dans le Code de procédure pénale de l’état de Quintana Roo (CPPQR). En voici un résumé :

La première étape est l’investigation antérieure. Il s’agit de l’enquête initiale. Cette étape dure 48 heures. À la fin de cette étape, le procureur décide s’il a assez d’évidences pour porter des accusations . Au-delà de 48 heures, la détention d’un suspect est considérée comme non-nécessaire et excessive. Ceci est la loi, pas nécessairement la pratique.

Ensuite, vient la phase de pré instruction, le tribunal a 72 heures pour décider du statut légal de l’accusé. Une fois la décision prise, le tribunal a 48 heures pour informer l’accusé de sa décision. À la fin de cette étape, une décision constitutionnelle doit être rendue. L’accusé est informé des évidences amassées contre lui et un ordre formel d’emprisonnement peut être donné. À cette étape, l’accusé entre un plaidoyer de culpabilité. Contrairement au Canada, plaider coupable ne permet pas de réduire la condamnation. Le 25 septembre au matin, l’accusé a plaidé coupable et l’ordre formel d’emprisonnement a été émis.

Le processus entre ensuite en phase d’instruction. Durant cette phase, le procureur et la défense ont respectivement 15 jours ouvrables pour présenter des requêtes et évidences supplémentaires. Le tribunal a ensuite 30 jours pour accepter ou refuser, et compiler toutes les évidences. Le processus reste dans cette phase et d’autres évidences peuvent être portées au dossier à travers différentes procédures. Un ordre de tribunal vient clore cette phase.

Le processus est toujours dans cette phase. Vient ensuite la phase de première instance. Le procureur et la défense ont un minimum de 5 et un maximum de 15 jours ouvrables pour présenter leurs conclusions. Tout d’abord le procureur, et ensuite la défense qui peut répondre au dossier du procureur. Dans les 15 jours ouvrables suivant le dépôt des documents, une date d’audience doit être fixée. Une fois que l’audience est terminée, le tribunal doit émettre un verdict et une sentence finale dans les 10 jours ouvrables suivants. Si l’accusé est trouvé coupable, la décision doit indiquer son niveau de culpabilité et de punition.

Le procès se déroule dans le bureau du juge. Tous les témoignages, évidences et conclusions sont par écrits et les seules personnes présentes sont le juge, le procureur, les avocats et l’accusé. Le juge lit les documents devant eux. Aucun débat ou argumentaire n’est autorisé. Le juge rédige ensuite sa décision et la transmet par écrits aux parties.

Dans les 15 jours suivant cette décision, un appel peut être logé. Cela amène le processus en phase de deuxième instance. Suivant ces deux instances, vient la phase finale d’exécution de la sentence ou de traitement de personnes dite incapable. Une personne est considérée comme incapable si au moment de commettre son geste, elle ne comprenait pas l’illégalité de ce dernier.

La constitution du Mexique garantit des droits spéciaux à l’offensé. Ces droits permettent à l’offensé de participer activement au processus juridique, et de manière indépendante. Toutefois, l’article 39 du CPPQR restreint ces droits et exclut la participation indépendante de l’offensé. Tout doit se faire à travers du procureur. Bien que cet article soit anticonstitutionnel, il a été utilisé dans le présent cas de manière formelle. Nous avons l’option de demander l’abolissement de cet article en cour fédéral pour nous permettre de regagner les droits constitutionnels garantis par le Mexique, mais bafoués par Quintana Roo. Cette option n’est pas réaliste dans notre situation.

En octobre, durant le début de la phase d’instruction, nous avons présenté nos évidences au procureur à plusieurs reprise, essuyant refus après refus. Ensuite il s’est caché derrière les 15 jours, faisant fi des procédures telles la « coadyuvancia el ministerio publico » et le « superviniente ». Sur la base de l’article 39, le juge a refusé notre première demande de coadyuvancia (procédure qui permet à notre avocat d’entrer des évidences et d’intervenir dans le dossier). C’est en retournant à la fin de février que nous sommes informés de cette décision prise la fin de décembre. Il aura finalement fallu 5 mois de bataille pour faire valoir, en partie, nos droits garantis par les lois mexicaines. Notre deuxième coadyuvancia a été accepté. Il nous a été indiqué que c’est une procédure normale et en pratique, jamais un juge ne la refuse… sauf pour nous.

En date du 16 août 2010, José Palacios Garza est toujours incarcéré dans la petite prison de campagne du poste de police d’Isla Mujeres. La prison où l’on garde généralement de petits délinquants. La prison d’où 4 détenus se sont échappés le 24 août 2009 en faisant un trou dans un mur. N’oublions pas que l’île est coupée du continent de minuit à 5:30 du matin. Bonnes vacances ;)

Tout ceci est fait aux vues et en connaissances des autorités canadiennes qui ne peuvent soi-disant rien faire, citant sans plus de détails les restrictions imposées par la politique étrangère canadienne. Cette façon de faire est devenue une constante à travers le cas où par son inaction, le gouvernement canadien, donc le peuple canadien, cautionne implicitement les agissements questionnables des autorités mexicaines.

 

Meurtre au Texas »

 

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